Violences conjugales et levee du secret professionnel : Di?s Que et De quelle fai§on ?

France — Fin 2019, se tenait votre Grenelle contre les violences conjugales, dont une des preconisations fortes etait de donner aux specialises de sante l’occasion de deroger au secret medical en cas de danger immediat pour la victime. C’est chose faite depuis la loi du 30 juillet 2020, qui modifie l’article 226-14 3° du code penal. Pour en faciliter l’application avec nos professionnels, votre vade-mecum a ete redige en collaboration avec la Haute autorite de sante sites des rencontres gratuits pour parents cГ©libataires (HAS) et le Conseil national de l’Ordre des medecins [1] . Cela reste disponible sur le website de celui-ci (voir ici).

Danger vital immediat et emprise

J’ai levee du secret medical est donc possible si deux conditions paraissent reunies:

Mes violences mettent la vie d’la victime majeure en danger immediat, faisant craindre une issue fatale.

J’ai victime est sous l’emprise de l’auteur des violences.

Cette levee s’effectue via un signalement adresse au Procureur en Republique et envoye via courrier electronique a l’adresse mail structurelle de la permanence du parquet competent (lieu des faits), dont les messages paraissent traites a autre reel via le magistrat du parquet de permanence.

Le professionnel reste tenu de chercher a obtenir le consentement de la victime Afin de entamer une telle demarche, mais il n’est pas tenu de l’obtenir si « en son ame et conscience », il estime que une telle victime reste a risque de danger vital immediat. Cependant, il doit l’informer du signalement. Precision d’importance : la loi ne cree nullement d’obligation de signalement concernant le soignant.

Victime et agresseur pourront etre lies au coeur d’un couple avec un mariage, votre concubinage, 1 PACS actuel ou passe, et ce meme en l’absence de cohabitation actuelle.

Enfin, « la responsabilite civile, penale ou disciplinaire du medecin qui effectue un signalement en conditions indiquees ci-dessus ne peut jamais etre engagee, sauf s’il est etabli qu’il n’a gui?re agi d’excellente foi. »

Rediger prudemment et sans jugement

Le vade mecum propose plusieurs outils d’aide au signalement. En premier lieu, une fiche de signalement. Le texte rappelle que celui-ci « est soumis a toutes les regles redactionnelles de prudence pour le recueil des faits ou commemoratifs et des doleances exprimees par l’individu ». Cela convient pour

« les faits ou commemoratifs de noter les declarations une personne entre guillemets sans mettre aucun jugement ni interpretation ;

pour des doleances exprimees par la personne de les noter de facon exhaustive et entre guillemets. »

Le vade mecum propose egalement une liste de criteres d’evaluation du danger et de l’emprise, « ni imperatifs ni exhaustifs ». Un document pedagogique rappelle qu’en droit public, l’emprise reste 1 « processsus de depossession », induisant un rapport de domination pouvant aller jusqu’a l’asservissement. Une telle domination peut etre physique et/ou morale, expliquant que le plus souvent des victimes n’osent en parler a personne.

Travailler en lien avec le milieu social, associatif, medico-social et judiciaire

C’est pourquoi la HAS recommande au medecin « d’aborder systematiquement la question des violences avec chacune des patientes. » Elle rappelle qu’« en moyenne, en France, 219 000 jeunes filles agees de 18 a 75 annees sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire intime, i  l’occasion d’une annee » et que « seulement 19 % de ces victimes declarent avoir depose une plainte aupres de l’autorite (gendarmerie ou commissariat de police) a la suite de ces violences », a l’origine de 121 jeunes femmes tuees en 2018.

Elle souligne enfin l’importance de bosser en lien avec les acteurs du secteur social, associatif, medico-social et judiciaire. A noter enfin qu’une revue Cochrane recente conclut que « si les therapies psychologiques ameliorent probablement la sante emotionnelle, il n’est jamais certain que votre entree en matii?re reponde aux besoins permanents des dames en matiere de securite, de soutien et de guerison holistique de traumatismes complexes [2] . »